Payer pour une convention de stage : est-ce légal ?

L'article L124-1 du Code de l'éducation impose qu'une convention de stage soit co-signée par un établissement d'enseignement supérieur ou un organisme de formation. La loi ne précise pas que ce rattachement doit être gratuit. Elle dit qu'il doit exister et que l'organisme doit être déclaré (DREETS en France, équivalent étranger reconnu).

L'article D124-4 fixe les mentions obligatoires. L'arrêté du 29 décembre 2014 définit le modèle de référence (JO 10 février 2015).

(1) Inscription auprès d'un organisme de formation co-signataire : légal. L'organisme prépare un programme pédagogique, co-signe la convention, assure le suivi. C'est le modèle d'acteurs comme Star of Stage (starofstage.fr), des écoles privées, des CFA.

(2) Vente d'un PDF de convention vierge sans organisme signataire : illégal. Le document n'a aucune valeur juridique au regard de l'art. L124-1. L'entreprise le refusera systématiquement. Si elle l'accepte par erreur, le stage peut être requalifié en travail dissimulé.

L'article L8224-1 du Code du travail prévoit, en cas de travail dissimulé : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour une personne physique ; 225 000 € pour une personne morale. S'ajoutent des peines complémentaires : interdiction d'exercer, exclusion des marchés publics, affichage de la condamnation.

Le redressement URSSAF est rétroactif sur 3 ans (5 ans en cas de fraude). Il porte sur les cotisations patronales et salariales calculées sur la base d'un SMIC à temps plein.

Trois autorités peuvent contrôler : URSSAF (cotisations), inspection du travail (conditions), DREETS (déclaration d'activité des organismes de formation). Un contrôle peut être déclenché sur signalement (ex-stagiaire, syndicat), dans le cadre d'un contrôle de cotisations programmé, ou lors d'une enquête plus large.

Les indices retenus : missions identiques à un poste salarié, absence d'encadrement pédagogique, durée excessive, succession de stages, absence de tuteur effectif.

Cass. soc., 27 oct. 1993, n° 90-42.620 : la finalité pédagogique du stage doit primer ; à défaut, requalification en contrat de travail.

Cass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-66.700 : un stage devient un emploi salarié si le stagiaire occupe un poste de production permanent.

CA Versailles, 12 mai 2016 : la succession de stages sur le même poste sans respect du délai de carence (art. L124-11) est constitutive de travail dissimulé.

Le stage n'est pas un contrat de travail : il relève du Code de l'éducation, exige une convention tripartite, est plafonné à 6 mois, et donne lieu à une gratification (et non un salaire).

Le CDD et l'alternance sont des contrats de travail (Code du travail), créent un lien de subordination salariale, ouvrent droit à un salaire complet et aux cotisations sociales.

Confondre les trois régimes expose à des requalifications coûteuses.

Pour un organisme français : exiger le SIRET, le numéro de déclaration d'activité DREETS, idéalement la certification Qualiopi (obligatoire pour la formation professionnelle financée). Pour un organisme britannique opérant en France : Companies House + UKPRN (UK Provider Reference Number, registre ukrlp.co.uk). Saint Catherine Academy Ltd (opérateur de Star of Stage et de ce site) est enregistrée Companies House n° 17251963 et UKPRN 10101373.

Voir la grille de questions complète.

Legifrance — article L124-1, articles L124-2 à L124-20, articles L8221-5 et L8224-1 Code du travail. Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014, arrêté du 29 décembre 2014. Tous publiés au Journal Officiel.