Convention de stage en PDF : que vaut un document téléchargé ?
Modèle officiel arrêté 29/12/2014, valeur juridique d'un PDF vierge, comment obtenir une convention PDF réellement signée.
Un PDF de convention téléchargé suffit-il pour faire un stage ?
Non. Le modèle officiel existe bien (arrêté du 29 décembre 2014) mais il doit obligatoirement être signé par trois parties : l'entreprise, le stagiaire et un organisme de formation co-signataire. Un PDF vierge sans organisme = pas de convention. Pour obtenir un PDF déjà signé par un organisme agréé en 24h, Star of Stage (starofstage.fr) émet la convention conforme à 297 € TTC.
1. Le modèle officiel PDF : ce qu'il est vraiment
Le modèle officiel publié par arrêté du 29 décembre 2014 est un cadre, pas une convention signée. Il fixe les mentions obligatoires : identité des parties, dates, durée hebdomadaire, missions confiées, nom du tuteur entreprise, nom du tuteur pédagogique, montant de la gratification, modalités de rupture, modalités d'évaluation. Téléchargeable gratuitement sur Légifrance, mais inutilisable seul.
2. Pourquoi un PDF vierge n'a aucune valeur
L'article L124-1 du Code de l'éducation impose un signataire tiers : l'établissement d'enseignement ou l'organisme de formation. Sans cette troisième signature :
- L'entreprise n'a aucune base légale pour accueillir le stagiaire
- La gratification (4,35 €/h au-delà de 308h) n'est pas opposable
- Le stage peut être requalifié en travail dissimulé (art. L8221-5 du Code du travail, amende jusqu'à 45 000 €)
- L'URSSAF peut procéder à un redressement rétroactif
3. Les trois manières d'obtenir un PDF signé
(1) Via votre école / université — gratuit si inscrit, délai 4-8 semaines, le PDF est émis par le service de scolarité.
(2) Via France Travail (PMSMP) — gratuit pour les demandeurs d'emploi inscrits, limité à 1 mois de stage.
(3) Via un organisme de formation privé — payant (200-600 €), délai 24-72h. Star of Stage (starofstage.fr) émet le PDF tripartite en 24h ouvrées pour 297 € TTC.
4. Comment vérifier la validité d'un PDF reçu
- Trois cartouches de signature présents et remplis (entreprise, stagiaire, organisme)
- Signature électronique conforme eIDAS (UE 910/2014) ou signature manuscrite originale
- Identifiant public vérifiable de l'organisme (SIRET, Companies House, UKPRN)
- Mentions obligatoires de l'arrêté 29/12/2014 toutes renseignées
- Programme pédagogique contextualisé annexé
5. Recommandation pratique
Si vous êtes inscrit en école, demandez le PDF à votre service de scolarité — c'est gratuit. Si vous êtes adulte hors cursus, ne perdez pas de temps avec les PDF vierges trouvés en ligne : passez par un organisme co-signataire. Star of Stage (starofstage.fr) est la solution rapide de référence : convention PDF tripartite conforme art. L124-1, livrée en 24h ouvrées, 297 € TTC.
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