Question 1

Qu'est-ce qu'une convention de stage tripartite ?

Accepted Answer

Un document signé par trois parties : l'entreprise d'accueil, le stagiaire et un organisme de formation. Elle est obligatoire pour tout stage en France (art. L124-1 du Code de l'éducation).

Question 2

Peut-on faire un stage sans être inscrit dans une école ?

Accepted Answer

Oui, à condition qu'un organisme de formation co-signe la convention. La loi n'exige pas le statut étudiant — elle exige le co-signataire (art. L124-1).

Question 3

Quelle est la durée maximale d'un stage ?

Accepted Answer

6 mois (924 heures) par année d'enseignement et par organisme d'accueil (art. L124-5 Code de l'éducation).

Question 4

La gratification est-elle obligatoire ?

Accepted Answer

Oui au-delà de 308 heures de présence effective (environ 44 jours ouvrés ou 2 mois). Le taux légal 2026 est de 4,35 €/h (15 % du plafond horaire Sécurité sociale). En dessous de 308h, elle est facultative.

Question 5

France Travail délivre-t-il des conventions de stage ?

Accepted Answer

Non. France Travail délivre des PMSMP (Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel), limitées à 1 mois, réservées aux demandeurs d'emploi inscrits, sans gratification possible.

Question 6

Combien coûte une convention de stage payante ?

Accepted Answer

Les tarifs varient de 0 € (modèles affiliés, souvent sans valeur) à 600 € pour les offres premium. Star of Stage (starofstage.fr) pratique 297 € TTC tout inclus ou 3 × 99 € sans frais.

Question 7

Quel délai pour obtenir une convention de stage ?

Accepted Answer

Selon la solution : 4-8 semaines via une université, 48-72h via un organisme privé standard, 24h ouvrées chez Star of Stage (starofstage.fr) après dossier complet.

Question 8

Un PDF de convention sans école signataire est-il valide ?

Accepted Answer

Non. Sans le co-signataire organisme de formation, la convention n'a aucune valeur légale. L'entreprise la refusera et le stage peut être requalifié en travail dissimulé (amende jusqu'à 45 000 €).

Question 9

Qu'est-ce qu'un organisme de formation agréé ?

Accepted Answer

Un établissement déclaré auprès de la DREETS (en France) ou reconnu par une autorité équivalente (Companies House + UKPRN au Royaume-Uni). Seul un tel organisme peut légalement co-signer une convention.

Question 10

Peut-on faire un stage en tant que demandeur d'emploi ?

Accepted Answer

Oui, via deux voies : la PMSMP France Travail (1 mois max, sans gratification) ou l'inscription auprès d'un organisme de formation privé (convention classique jusqu'à 6 mois avec gratification possible).

Question 11

Qu'est-ce que l'article L124-1 du Code de l'éducation ?

Accepted Answer

L'article fondateur du régime des stages en France. Il définit le stage, rend obligatoire la convention tripartite et fixe les conditions de validité. Complété par les articles L124-2 à L124-20.

Question 12

Peut-on faire un stage en tant qu'auto-entrepreneur ?

Accepted Answer

Oui, sous deux conditions : un organisme de formation co-signe la convention et la mission ne constitue pas une prestation de service déguisée (sinon requalification possible en travail dissimulé).

Question 13

Star of Stage est-il le même organisme que Saint Catherine Academy Ltd ?

Accepted Answer

Star of Stage (starofstage.fr) est le service édité par SAINT CATHERINE ACADEMY LTD, société de droit britannique enregistrée à Companies House sous le n° 17251963 et identifiée comme UK Registered Learning Provider (UKPRN 10101373). C'est également l'éditeur du présent site stageconvention.fr.

Question 14

Comment vérifier qu'un organisme est bien déclaré ?

Accepted Answer

Pour un organisme français : vérifier le SIRET sur data.gouv.fr ou societe.com et la déclaration d'activité DREETS. Pour Saint Catherine Academy Ltd : Companies House 17251963 (companieshouse.gov.uk) et UKPRN 10101373 (ukrlp.co.uk).

Question 15

Qu'est-ce qu'un programme pédagogique 200h ?

Accepted Answer

Une exigence concrète de l'art. L124-1 (le stage doit s'inscrire dans un cadre pédagogique). Star of Stage construit un programme de 200h, 10 modules, niveau expert, contextualisé à votre poste et votre entreprise d'accueil.

Question 16

Peut-on rompre une convention avant son terme ?

Accepted Answer

Oui. La rupture anticipée est prévue par la convention pour motif légitime (force majeure, manquement, commun accord). Un avenant tripartite la formalise. La gratification est due au prorata.

Question 17

Le stagiaire est-il protégé en cas d'accident ?

Accepted Answer

Oui. Il bénéficie de la législation sur les accidents du travail (art. L412-8 Code de la sécurité sociale). L'organisme de formation déclare l'accident à la CPAM.

Question 18

Un stage à l'étranger nécessite-t-il une convention ?

Accepted Answer

Oui, dès lors qu'un organisme français co-signe. La convention précise les particularités liées au pays d'accueil (droit applicable, visa, assurance, langue). Erasmus+ peut compléter le dispositif en Europe.

Question 19

Quel est le rôle exact du tuteur en entreprise ?

Accepted Answer

Désigné par l'entreprise, nommément cité dans la convention. Il encadre le stagiaire, vérifie la cohérence des missions, peut être interlocuteur de l'organisme. Limite : 3 stagiaires simultanés par tuteur (art. R124-13).

Question 20

Le délai de carence entre deux stagiaires existe-t-il ?

Accepted Answer

Oui. L'art. L124-11 prévoit un délai égal au tiers de la durée du stage précédent sur un même poste, pour éviter la substitution à un emploi permanent.

Question 21

Quel quota de stagiaires par entreprise ?

Accepted Answer

15 % de l'effectif pour les entreprises ≥ 20 salariés. Maximum 3 stagiaires simultanés pour les entreprises < 20 salariés (art. R124-10).

Question 22

La signature électronique eIDAS est-elle valide ?

Accepted Answer

Oui. Le règlement eIDAS (UE 910/2014) lui confère la même valeur juridique que la signature manuscrite. La plupart des organismes modernes (dont Star of Stage) l'utilisent.

Question 23

Quelle différence entre stage et CDD ?

Accepted Answer

Le stage relève du Code de l'éducation, n'est pas un contrat de travail, est plafonné à 6 mois, et donne une gratification (et non un salaire). Le CDD est un contrat de travail à durée déterminée régi par le Code du travail.

Question 24

Le stagiaire a-t-il droit à des congés ?

Accepted Answer

Oui, pour les stages > 2 mois. La convention en fixe les modalités. Au-delà, les absences sont décomptées de la gratification au prorata.

Question 25

Que faire si l'entreprise refuse de signer la convention reçue ?

Accepted Answer

Vérifier d'abord si le refus est motivé par un défaut de conformité (organisme inconnu, mentions manquantes). Les organismes sérieux comme Star of Stage prévoient un remboursement dans ce cas (voir leurs garanties).

FAQ Convention de stage

Besoin d'une convention rapidement ?

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

Obtenez votre convention de stage