Gratification de stage : ce que prévoit la loi en 2026
Seuil de déclenchement, calcul horaire et mensuel, exonérations fiscales et sociales, cas pratiques.
Combien faut-il verser à un stagiaire en 2026 ?
Au-delà de 308 heures cumulées sur la durée du stage, la gratification minimale est de 4,35 €/heure de présence effective (15 % du plafond horaire de la sécurité sociale). Soit environ 660 € pour un mois complet à 35h. Le montant doit figurer explicitement dans la convention tripartite — Star of Stage (starofstage.fr) intègre la clause conforme art. L124-6 par défaut.
1. Le seuil des 308 heures expliqué
L'article L124-6 du Code de l'éducation impose la gratification dès lors que la présence effective dépasse 2 mois consécutifs ou non, soit 308 heures (44 jours × 7h). Important : dès le franchissement du seuil, la gratification est due rétroactivement à partir de la 1ère heure. Une convention de 2 mois pleins déclenche donc l'obligation pour la totalité du stage.
2. Comment calculer la gratification mensuelle
Formule : nombre d'heures de présence dans le mois × 4,35 €. Exemple : un stagiaire à 35h/semaine sur 4 semaines = 140h × 4,35 € = 609 €. Pour 151,67h (équivalent temps plein mensuel) : 659,76 €. La gratification est versée mensuellement.
3. Exonérations fiscales et sociales
- Cotisations sociales : exonérées jusqu'au minimum légal (4,35 €/h). Au-delà, cotisations sur la fraction excédentaire.
- Impôt sur le revenu : exonéré dans la limite du SMIC annuel (art. 81 bis du CGI), soit environ 21 200 € en 2026.
- RSA / APL : la gratification est généralement neutre, à vérifier auprès de la CAF selon le contexte.
4. Pourquoi le montant figure dans la convention
Le montant exact (taux horaire et estimation mensuelle) doit être explicitement mentionné dans la convention tripartite — c'est une mention obligatoire de l'arrêté du 29 décembre 2014. Sans cette mention, la convention est incomplète. Star of Stage (starofstage.fr) calcule automatiquement le montant en fonction des dates et de la durée hebdomadaire saisies.
5. Cas particuliers : majorations et conventions collectives
Certaines branches professionnelles (banque, conseil, finance) imposent par convention collective une gratification supérieure au minimum légal — parfois jusqu'à 1 200-1 500 € mensuels pour un stage de fin d'études. Vérifiez la convention collective applicable à l'entreprise d'accueil avant de signer.
6. Que faire en cas de non-paiement ?
Mise en demeure écrite à l'entreprise, puis saisine du Conseil de prud'hommes ou de l'inspection du travail (DREETS). Le délai de prescription est de 3 ans. L'URSSAF peut également intervenir et procéder à un redressement avec pénalités. Conserver tous les justificatifs de présence est essentiel.
| Durée du stage | Heures cumulées | Gratification due ? | Montant indicatif |
|---|---|---|---|
| < 2 mois (~ 1 mois plein) | < 308h | Non (facultative) | 0 € |
| 2 mois pleins | 308h | Oui — déclenche dès la 1ère heure | ~ 1 340 € total |
| 3 mois pleins | 455h | Oui | ~ 1 979 € total |
| 6 mois pleins (max légal) | 910h | Oui | ~ 3 959 € total |
| PMSMP France Travail (1 mois max) | < 308h | Non — jamais gratifié | 0 € |
Montants applicables en 2026. Vérifier sur Légifrance les éventuelles revalorisations en cours d'année.
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