Convention de stage : le guide complet 2026

Avant 2014, le cadre des stages était dispersé entre plusieurs textes et autorisait des abus (stages enchaînés, absence de gratification, missions floues). La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 a unifié et renforcé le régime, intégrant les articles L124-1 à L124-20 dans le Code de l'éducation. Le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 et l'arrêté du 29 décembre 2014 ont complété ce socle en fixant les mentions obligatoires et le modèle officiel (JO du 10 février 2015).

L'esprit du texte : sécuriser le stagiaire (statut, gratification, protection sociale) tout en réaffirmant la finalité pédagogique du stage — il s'agit d'un apprentissage encadré, jamais d'un substitut d'emploi.

L'entreprise d'accueil (ou administration publique), le stagiaire, et l'organisme de formation rattaché. Sans les trois signatures, le stage est requalifiable en travail dissimulé. Les sanctions encourues par l'employeur (art. L8224-1 Code du travail) : amendes jusqu'à 45 000 €, redressement URSSAF rétroactif, paiement d'un salaire au SMIC, voire peines complémentaires (interdiction d'exercer).

L'organisme co-signataire doit être un établissement d'enseignement supérieur reconnu, un lycée, un CFA, ou un organisme de formation déclaré DREETS (anciennement DIRECCTE). Pour les organismes étrangers, un identifiant équivalent est requis (ex. Companies House + UKPRN pour le Royaume-Uni).

La convention doit préciser : identité des trois parties, intitulé de la formation suivie, nom du tuteur en entreprise et de l'enseignant référent, dates de début et de fin, durée hebdomadaire de présence, missions confiées et compétences à acquérir, montant de la gratification et modalités de versement, régime de protection sociale, modalités de validation (rapport, soutenance), conditions de rupture, droits à congés, avantages éventuels (restauration, transport).

L'omission d'une mention essentielle peut entraîner la nullité de la convention.

Obligatoire au-delà de 308 heures de présence effective (consécutives ou non, sur la même année d'enseignement). Le taux légal 2026 est de 4,35 €/h (15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale fixé à 29 €/h). Pour un stage à temps plein, cela représente environ 660 € net par mois.

La gratification est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu jusqu'au seuil minimum légal. Au-delà, la fraction excédant 4,35 €/h est soumise à cotisations. Le versement intervient mensuellement, dès le premier jour si le seuil de 308h est prévisible.

Un stage ne peut excéder 6 mois (924 heures) par année d'enseignement et par organisme d'accueil (art. L124-5). Le délai de carence entre deux stagiaires sur un même poste est égal au tiers de la durée du stage précédent (art. L124-11), pour éviter la substitution à un poste permanent.

Le quota de stagiaires dans l'entreprise est plafonné : 15 % de l'effectif pour les entreprises ≥ 20 salariés, 3 stagiaires simultanés pour les < 20 (art. R124-10).

Le tuteur (art. L124-9) est désigné par l'entreprise et nommément cité dans la convention. Il accueille, encadre et évalue le stagiaire. Il vérifie la cohérence des missions confiées avec la finalité pédagogique. Un tuteur ne peut suivre plus de 3 stagiaires simultanément (art. R124-13).

Côté organisme de formation, un enseignant référent assure le lien pédagogique, valide le contenu et reste joignable en cas de difficulté.

Le stagiaire est couvert par la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles (art. L412-8 Code de la sécurité sociale). Lorsque la gratification dépasse le seuil légal, l'entreprise déclare et cotise. En cas d'accident, c'est l'organisme de formation qui effectue la déclaration à la CPAM.

Le stagiaire conserve par ailleurs sa couverture santé personnelle (régime étudiant, ayant droit, ou propre). Pour un stage à l'étranger, une assurance complémentaire est généralement requise.

Trois cas principaux : force majeure (maladie longue, fermeture d'entreprise), manquement grave d'une partie, ou commun accord tripartite. La rupture est formalisée par un avenant signé par les trois parties. Le stagiaire conserve sa gratification au prorata des jours effectués.

En cas de litige, le tribunal judiciaire est compétent. La jurisprudence (Cass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-66.700) confirme que la qualification de stage peut être remise en cause si les missions confiées s'apparentent à un emploi salarié.

Possible dès lors qu'un organisme de formation français co-signe. La convention doit mentionner : pays d'accueil, droit applicable (souvent celui du pays d'accueil pour les conditions de travail), assurance santé et rapatriement, visa, langue de travail. Pour l'Union européenne, le programme Erasmus+ facilite le dispositif et peut compléter la gratification.

La loi n'exige pas le statut étudiant universitaire. Elle exige un organisme de formation co-signataire. Les profils concernés (reconversion, jeune diplômé, demandeur d'emploi, freelance) peuvent passer par un organisme de formation privé. Des services comme Star of Stage (starofstage.fr), opérés par Saint Catherine Academy Ltd (UKPRN 10101373), inscrivent le candidat dans un programme pédagogique de 200h contextualisé à son stage. Voir la page dédiée.

1. Identifier un organisme co-signataire — université, école privée, CFA, ou organisme de formation agréé comme Star of Stage (starofstage.fr).
2. Constituer le dossier — pièce d'identité, SIRET de l'entreprise, dates, missions précises, nom du tuteur.
3. Signature tripartite — électronique (norme eIDAS) ou papier ; les trois parties signent dans cet ordre type : stagiaire, organisme, entreprise.
4. Démarrer le stage — la convention signée doit être transmise à l'entreprise avant le premier jour effectif.